CGU et mentions légales
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site cdn-creation (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre l’entreprise CD&N et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à ce site signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cdn-creation.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : E.I. Laetitia OBRY – Contact : contact@cdn.com – Adresse : 229 rue Saint Honoré 75001 Paris
Identification de l’entreprise : CD&N – Siret : 91524897500020 – Adresse postale : 229 rue Saint Honoré 75001 Paris
Responsable de la publication : Laetitia OBRY – Contact : contact@cdn.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autre, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Commentaires
Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur.
CD&N peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur.
L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, en publiant un commentaire sur le site, il cède à CD&N le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement, dans le monde entier, sur tout support pour la durée de la propriété intellectuelle. L’utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. Il s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Article 5 : Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégés par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l‘article L.226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause, Laetitia Obry ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cdn-creation.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. La demande s’effectue par e-mail en précisant l’objet et accompagné d’une pièce d’identité, sur l’adresse e-mail suivante: contact@cdn-creation.com.
Article 6: Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes, etc) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toutes utilisations à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 7 : Responsabilité
La propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au site www.cdn-creation.com. Elle décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.
Elle s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle et ne peut être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litiges entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétent pour régler le contentieux.